Marché public : les nouveautés 2021

Révision des CCAG en avril ou encore nouveautés juridiques, l’année 2021 est marquée par plusieurs changements dans le domaine du marché public.

Et si vous n’avez rien compris à cette phrase, pas de panique ! AO & You vous explique tout.

Voici ce que vous devez retenir pour vos futurs appels d’offres.

Zoom sur le CCAG et les nouveautés 2021

Les CCAG (Cahiers des Clauses Administratives Générales) sont les documents contractuels généraux mis en place par l’État pour régir les marchés publics. Ils sont composés de clauses juridiques et financières fixant les droits et obligations des entreprises titulaires de marchés publics.

En 2021 des modifications ont été apportées. Les CCAG de 2009 n’étaient plus en harmonie avec le Code de la Commande Publique de 2019. Une mise à jour était donc essentielle pour plus de cohérence.

Nouveauté 1

La grande nouveauté a été la création d’un 6^ème CCAG concernant la maîtrise d’œuvre (CCAG MOE). C’est un CCAG qui vient en complément des autres en cas de besoin. Il vient en complément des instructions de la loi MOP et du Code de la Commande Publique.

La Loi MOP, quésaco ?

La loi MOP est une loi française du 12 juillet 1985 régissant l’intervention d’une maîtrise d’œuvre. Elle structure les échanges entre l’acheteur public et le professionnel privé. Elle a été abrogée puis remaniée et sa dernière version date du 25 octobre 2020 et ses dispositions se retrouvent dans le CCP (Code des Commandes Publiques)

Nouveauté 2

Dans le cadre de la protection des données des utilisateurs, les CCAG sont à présent soumis aux règles RGPD qui protègent les données personnelles et privées.

Nouveauté 3

Avant la mise en place du 6^ème CCAG, il existait 5 CCAG :

• CCAG FCS – Fournitures Courantes et Services
• CCAG Travaux
• CCAG PI – Prestations Intellectuelles
• CCAG MI – Marchés Industriels
• CCAG TIC – Techniques de l’Information et de la Communication

Ces derniers avaient des clauses en commun, mais se différenciaient aussi sur d’autres clauses propres à leur activité. La réforme 2021 a permis une meilleure harmonisation des différents CCAG.

Info pratique :

Les nouveaux CCAG sont en vigueur depuis le 1^er avril 2021 pour tous les dossiers mis en ligne. Néanmoins, pour les dossiers en cours, l’ancienne version du CCAG reste valable jusqu’au 30 septembre 2021.

Pour vous aider, une table de concordance des chapitres a été mise en ligne. Elle vous permet de comprendre et d’associer les différents chapitres des CCAG.

CCAP VS CCAG

Il ne faut pas confondre le CCAG (les clauses générales) et le CCAP (les clauses particulières).

Le CCAG est régi par l’État qui fixe les règles du marché public alors que le CCAP est fixé par l’acheteur selon ses besoins spécifiques.

Mais rassurez-vous le CCAP fera l’objet d’un prochain article. « À chaque jour suffit sa peine ».

D’autres nouveautés du marché public

Et oui, tenez bon, il y a encore quelques infos à connaître (et encore, on ne vous dit pas tout !)

Découvrez les autres grands changements.

Mise en place de clauses d’économie circulaire par les acheteurs

Désormais l’État et ses organisations doivent diminuer la consommation de plastique à usage unique et privilégier des matériaux recyclés plus responsables dès qu’ils en ont la possibilité. Cette législation est valable depuis le 1^er janvier 2021. Les entreprises écoresponsables et les défenseurs de l’environnement peuvent avoir un avantage sur la réponse à certains appels d’offres. C’est un levier à prendre en compte.

Texte concerné : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (1)

L’aide à l’électrification

L’état a décidé de subventionner les collectivités territoriales concernant certains travaux liés à l’électricité : sécurisation des réseaux, opérations de transition énergétique ou encore développement de solutions innovantes.

De nouveaux appels d’offres de marché publics vont donc potentiellement voir le jour. Si vous êtes un professionnel de l’électrique, restez à l’affût !

Texte concerné : décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale.

Les taux de l’intérêt légal applicables

Vous avez gagné un appel d’offres, les travaux sont en cours voire totalement terminés et vos factures sont en souffrance ?

La législation a établi un taux légal pour les pénalités de retard.

Les taux pour le 1er semestre ont été dévoilés :

• Pour les personnes n’agissant pas à titre professionnel : 3,14%
• Pour toutes les autres situations : 0,79 %

Texte concerné : arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (NOR : ECOT2036427A)

AO&YOU accompagne acteurs publics et candidats

Le monde des marchés publics est en constante évolution. En 2021, nous avons vu une priorisation de la modernisation, une adoption croissante des considérations sociales et environnementales, et une tendance vers une plus grande flexibilité et adaptabilité. Cela s’est poursuivie en 2022 et les chiffres 2023 suivront certainement la même tendance.

Toutes ces données sont essentielles pour comprendre que les marchés publics représentent une véritable opportunités pour les entreprises souhaitant développer leur portefeuille client.

Au delà de l’aspect financier et économique, c’est aussi une belle ouverture vers des projets à forte valeur ajoutée et ayant du sens pour toujours plus d’implication sur votre territoire.

Chez AO & YOU, nous vous accompagnons pour trouver des marchés adaptés et vous aider à y répondre. Mettez toutes les chances de votre côté ! Avec une expertise de pointe et une compréhension approfondie, nous sommes votre co-pilote pour décrocher votre prochain marché public.