Analyse de la fiche technique de la DAJ 16/08/22

La Direction des Affaires Juridiques, ou DAJ pour les intimes, a publié une nouvelle fiche technique le 16.08.2022 relative à la loi n°2021-1109 du 24.08.2021.

Elle vient appuyer l’importance du respect des principes de la République en précisant les obligations des acheteurs publics et titulaires de marchés publics.

Le cœur de cette fiche technique et de la loi associée est l’égalité, la laïcité et la neutralité.

Quelles sont les obligations nouvelles de la commande publique et leur champ d’application ? Voici un résumé des 15 pages qui composent cette fiche technique du 16/08/2022. Oui on est sympa, on vous a mâché le travail de lecture.

Spoiler Alert : nous n’inventons rien, tous nos chiffres viennent du dernier baromètre de la commande publique. D’ailleurs, si vous souhaitez un peu plus de lecture, c’est par ici

Et vous pouvez trouver aussi des données très intéressante sur data.economie.gouv

Analyse de la fiche technique de la DAJ 16/08/22

Les obligations nouvelles de la commande publique 

La fiche technique de la DAJ du 16/08/2022 a pour objet de présenter les nouvelles obligations de la loi du 24 août 2021.

Cette loi a pour but l’insertion de clauses relatives à l’égalité et au respect de la laïcité et de la neutralité au sein des contrats de la commande publique.

Il est désormais imposé aux acheteurs publics d’examiner, lors des commissions d’attributions des appels d’offres publics, le respect de ces principes par tous les moyens possibles tout en respectant les critères de non-discrimination imposés par le parlement européen.

 

Champ d’application de la loi du 24 août 2021 

Sont concernés par la fiche technique de la DAJ, tous les acheteurs publics et toutes les entreprises qui candidate à un contrat ayant pour objet l’exécution d’un service public.

C’est-à-dire tous les contrats relevant de l’article L.2 du code de la commande publique ainsi que toutes les activités qualifiées de service public par la loi, les règlements ou la jurisprudence.

Analyse de la fiche technique de la DAJ 16/08/22

L’examen des candidatures à un marché public 

Vous l’avez compris, la fiche technique de la DAJ du 16/08/2022 permet de préciser aux acheteurs les modalités de prise en compte des obligations d’égalités, de laïcité et de neutralité lors de la mise en concurrence des marchés publics.

L’acheteur public sera tenu d’examiner les candidatures dans le respect de la réglementation européenne. Il devra néanmoins analyser les candidatures sous le prisme du respect des points précédemment évoqués.

Ainsi, le candidat pourra fournir tout document mettant en lumière son implication pour le respect de la laïcité, de l’égalité et de la neutralité. Exemples : règlement intérieur avec clauses particulières, outils de prévention, process interne de gestion de l’un des principes évoqués.

Dans tous les cas, les acheteurs publics se doivent de respecter les principes européens de proportionnalité, d’égalité de traitement, de non-discrimination et de concurrence lors de l’examen des candidatures.

Analyse de la fiche technique de la DAJ 16/08/22

Vous souhaitez comprendre et maîtriser l’univers des marchés publics ?

Le titulaire à l’exécution du service public 

Le titulaire du marché public a pour obligation de respecter les principes d’égalité, de laïcité et de neutralité. Ces principes de la République s’appliquent au titulaire du marché public, mais également à ses salariés et aux personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction.

La loi du 24 août 2021 précise et impose désormais que ces principes soient étendus aux sous-traitants, mais aussi aux sous-concessionnaires dont le titulaire du contrat devra communiquer une liste précise à l’acheteur public.

Il est désormais précisé que l’autorité contractante se doit d’indiquer dans les clauses du marché public ou du contrat de concession les obligations relatives aux principes de la République, ainsi que les modalités de contrôle et de sanctions du titulaire du contrat en cas de non-respect.

Le titulaire du contrat public devient responsable du respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité pour ses sous-traitants ou ses sous-concessionnaires.

 

Les manquements identifiables 

La loi du 24 août 2021 impose aux acheteurs publics d’attribuer en priorité les marchés à des entreprises respectant ces nouvelles clauses.

Il n’y a pas de fumée sans feu … Oui nous sommes adeptes des proverbes en ce moment. Il a été constaté de nombreuses problématiques auxquelles la loi vient tenter de mettre un terme.

Sont considérés comme manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité :

 

  • Le port de signes ostentatoires montrant une appartenance religieuse ou politique
  • La propagande et les discours inverses à ces principes
  • Le rejet de toute mixité homme-femme

Analyse de la fiche technique de la DAJ 16/08/22

Les pénalités au non-respect des principes de la République 

L’acheteur doit préciser dans le contrat public les modalités de vérification et de contrôles du respect des principes précités.

Pour le contrôle, le titulaire peut fournir des rapports ; l’acheteur peut convoquer des réunions ou mener des inspections ponctuelles.

En cas de non-respect, des pénalités financières peuvent être mises en place.

C’est à l’acheteur de préciser les modalités et le montant des pénalités dans le contrat. Ces dernières devant tout de même respecter le principe de proportionnalité des sanctions et être adaptées à la taille du marché.

Enfin, en cas de manquement grave ou répété, l’acheteur peut prévoir une clause de résiliation.

AO&YOU accompagne acteurs publics et candidats

Le monde des marchés publics est en constante évolution. En 2021, nous avons vu une priorisation de la modernisation, une adoption croissante des considérations sociales et environnementales, et une tendance vers une plus grande flexibilité et adaptabilité. Cela s’est poursuivie en 2022 et les chiffres 2023 suivront certainement la même tendance.

Toutes ces données sont essentielles pour comprendre que les marchés publics représentent une véritable opportunités pour les entreprises souhaitant développer leur portefeuille client.

Au delà de l’aspect financier et économique, c’est aussi une belle ouverture vers des projets à forte valeur ajoutée et ayant du sens pour toujours plus d’implication sur votre territoire.

Chez AO & YOU, nous vous accompagnons pour trouver des marchés adaptés et vous aider à y répondre. Mettez toutes les chances de votre côté ! Avec une expertise de pointe et une compréhension approfondie, nous sommes votre co-pilote pour décrocher votre prochain marché public.

 

Analyse de la fiche technique de la DAJ 16/08/22

Share This