Les litiges entre membres de groupement

Lorsqu’un groupement se forme pour répondre à un appel d’offres, des litiges peuvent survenir entre les membres. Ces conflits peuvent mettre en péril le bon déroulement du projet ou même conduire à sa rupture.

Et oui, comme l’indique notre titre, tout ne se passe pas toujours comme prévu dans un marché public malheureusement. Aujourd’hui, on vous éclaire sur les litiges entre les membres d’un groupement d’entreprises, et surtout sur les solutions possibles.

Spoiler Alert : nous n’inventons rien, tous nos chiffres viennent du dernier baromètre de la commande publique. D’ailleurs, si vous souhaitez un peu plus de lecture, c’est par ici

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Comment fonctionne un groupement d’entreprises ? 

Alors, vous ne vous souvenez plus de notre article sur le sujet ? Allez, comme on vous aime bien, redécouvrez notre article dédié aux groupements momentanés d’entreprises GME 

Pour les plus pressés, petit rappel de la situation.

Les groupements d’entreprises donnent l’occasion à différents candidats de postuler à des appels d’offres de marchés publics en s’associant. Cela leur permet d’unir leurs forces (masses salariales, moyens d’actions et équipements, compétences, budgets, etc.). Dans le secteur des marchés publics, le terme officiel est comme précité : GME – Groupement Momentané d’Entreprises.

Et pour les plus téméraires, un peu de lecture juridique : le cadre législatif des groupements est fixé par le Code de la Commande Publique. Les règles applicables aux groupements d’entreprises sont définies aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique.

Il existe 2 types de GME :

• Le groupement solidaire provoque une solidarité de fait entre tous les membres du groupement. Cela signifie que si un membre ne respecte pas sa part du marché pour une raison ou une autre, les autres membres doivent prendre le relais.
• Le groupement conjoint rend les membres uniquement responsables des prestations qu’elles doivent réaliser. Cependant, si les entreprises d’un groupement désignent un mandataire solidaire, celui-ci sera responsable si l’un des membres est défaillant.

 Tout ça est bien joli nous direz-vous ! Mais comment ça se passe sur le terrain si les membres ne sont pas d’accord ? On y vient, patience. Step by step comme Hercule Poirot.

Quel est le rôle du mandataire ? 

Le mandataire désigné a pour mission de représenter les membres du groupement. Il est responsable des relations avec l’acheteur public, de la coordination des activités du groupement et de la gestion de la procédure d’appel d’offres.

À savoir : le mandataire est désigné par les membres du groupement et doit être lui-même membre du groupement. Il est responsable de la facturation et du paiement des prestations.

Il a donc un rôle essentiel au sujet des litiges. En amont, il doit avoir un rôle de facilitateur en créant un lien stable et basé sur la confiance. Lorsqu’un litige apparaît, il est le premier médiateur. Et en cas de conflit plus sévère, il devra assurer les démarches juridiques.

Les démarches amiables 

Lorsqu’un litige survient entre les membres du groupement, la première étape consiste à tenter de le résoudre à l’amiable. Cette démarche peut se faire par la voie de la négociation ou par la médiation.

La négociation consiste à rechercher un compromis entre les parties pour résoudre le litige. Les membres du groupement peuvent se réunir pour discuter du problème et trouver une solution qui convient à tous. Si la négociation aboutit, il est conseillé de formaliser l’accord par un écrit.

La médiation est une solution alternative à la négociation. Elle consiste à faire appel à un tiers indépendant et impartial pour aider les parties à trouver un accord. La médiation peut être proposée par le mandataire ou demandée par les membres du groupement. Si la médiation aboutit, l’accord trouvé est automatiquement formalisé par un écrit.

Les démarches juridiques 

Si les démarches amiables ne donnent pas de résultats satisfaisants, les membres du groupement peuvent avoir recours à des démarches juridiques. Dans ce cas, le mandataire doit représenter le groupement devant le tribunal.

Rappelons tout de même que, sans surprise, les démarches juridiques peuvent être longues et coûteuses. Les membres du groupement doivent être conscients des risques avant de s’engager dans une telle voie.

Le choix d’une action en justice dépendra de la nature et de la gravité du litige en question. En fonction de la situation, les membres du groupement pourront opter pour une procédure en référé, une assignation en justice ou encore une procédure d’arbitrage. Et oui, encore des termes techniques ! Mais regardez, tout est expliqué.

La procédure en référé est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir rapidement une décision de justice. Elle peut être utilisée dans des situations où il est nécessaire de prendre des mesures immédiates pour éviter un préjudice grave et imminent. Par exemple, si l’un des membres du groupement refuse de payer une facture et que cela met en péril la continuité de l’activité du groupement.

L’assignation en justice est une procédure plus classique qui permet d’obtenir une décision de justice sur le fond du litige. Les membres du groupement peuvent engager une assignation en justice auprès du tribunal compétent en fonction de la nature du litige (tribunal de commerce, tribunal judiciaire, etc.).

La procédure d’arbitrage peut être utilisée lorsque les parties souhaitent éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. Dans ce cas, les parties conviennent de soumettre le litige à un arbitre indépendant qui rendra une décision qui aura la même force exécutoire qu’un jugement rendu par un tribunal.

Quelle que soit la procédure choisie, il est important de bien préparer son dossier en rassemblant tous les éléments nécessaires pour étayer sa position. Les membres du groupement doivent être en mesure de démontrer la réalité du litige et les conséquences qui en découlent.

Évidemment, l’idéal c’est que tout se passe bien dès le début. C’est pour cela qu’AO&YOU vous accompagne dès la création de votre groupement.

AO&YOU accompagne acteurs publics et candidats

Le monde des marchés publics est en constante évolution. En 2021, nous avons vu une priorisation de la modernisation, une adoption croissante des considérations sociales et environnementales, et une tendance vers une plus grande flexibilité et adaptabilité. Cela s’est poursuivie en 2022 et les chiffres 2023 suivront certainement la même tendance.

Toutes ces données sont essentielles pour comprendre que les marchés publics représentent une véritable opportunités pour les entreprises souhaitant développer leur portefeuille client.

Au delà de l’aspect financier et économique, c’est aussi une belle ouverture vers des projets à forte valeur ajoutée et ayant du sens pour toujours plus d’implication sur votre territoire.

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