Un appel d'offres est une procédure formelle initiée par un acheteur visant à solliciter des offres de la part d’opérateurs économiques pour la réalisation de travaux ou la fourniture de biens et services. Cette démarche garantie dans le cadre de la commande publique la transparence, l'équité et la compétitivité dans l'attribution de contrats.

Dans un appel d'offres, l’acheteur publie un CCAP et un CCTP détaillant les spécifications du projet, les conditions de participation, les critères d'évaluation des offres et les modalités de soumission. Les entreprises intéressées préparent ensuite une proposition qui répond aux exigences établies, incluant une offre financière et un mémoire technique. Après la date limite de soumission, l'acheteur évalue toutes les offres reçues selon les critères annoncés et choisit le l’opérateur économique ayant obtenu le maximum de point à l’issue de l’analyse des offres.

L’achat public est :

• Un vrai levier pour le développement des entreprises; En France, l’achat public s’élève à 87,5 Mds d’euros en2019 (soit 8% du PIB); en augmentation de 11,36 % par rapport à 2018 (Source CDC).
• Un moyen de dynamiser l’activité des TPE/PME qui représentent 99.8% de l’ensemble des entreprises et assurent deux emplois sur trois environ mais dont la place n'est pas reflétée au niveau de leur part dans les différents marchés publics.
• Un enjeu majeur de politiques publiques dans le soutien de l’économie, et en matière de maîtrise des finances publiques

Un marché public est un accord conclu entre un acheteur public (mairie, collectivité, hôpital…) et une ou plusieurs entreprises privées.
Cela concerne de nombreux secteurs d’activités tels que le BTP, la sécurité, les services tertiaires, l’insertion et bien plus encore.
Que vous soyez une entreprise d’électricité, de maçonnerie (ou tout autre corps d’état), de conseils, d’assistance administrative, de surveillance et sécurité ou que vous soyez Huissier de Justice ou quel que soit votre secteur d’activité, AO & YOU vous apporte son expertise en marché public et vous aide à répondre aux appels d’offres les plus adaptés à votre entreprise.

Un mémoire technique est un document essentiel dans une réponse à un appel d'offres. Il sert à présenter de manière détaillée les compétences, l'expérience et les méthodes de travail de l'entreprise soumissionnaire.

Ce document peut inclure la présentation de l'entreprise, l'explication de l'offre en lien avec le cahier des charges, les ressources humaines et matérielles prévues pour le projet, ainsi que les références à des projets similaires ou tous autres critères. Il met également en avant l'engagement de l'entreprise en matière de qualité et de développement durable.

Le mémoire technique est un outil stratégique pour se distinguer des concurrents et montrer sa capacité à répondre aux attentes du donneur d'ordre. Ce document est noté et contribue à la notation finale de l’offre.

Le code de la commande publique énonce trois grands principes fondamentaux que doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marché public :

La liberté d’accès à la commande publique :

• La publicité doit être suffisante,
• L’accès aux documents de consultation doivent être gratuits,
• Etc…

L’égalité de traitement des candidats :

• Absence de favoritisme,
• Interdiction d’imposer une marque pour un produit commandé,
• Rédaction neutre du cahier des charges,
• Même degré d’information des candidat,
• Proposition de critères de choix qui ne doivent pas procurer un avantage excessif, de nature à porter atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique,
• Etc…

La transparence des procédures :

• La communication des critères d’attribution dès l’engagement de la procédure,
• La sollicitation d’avis d’utilisateurs internes pour noter les offres,
• L’information des candidats et des soumissionnaires évincés,
• Etc…

Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) est un élément clé des marchés publics en France, détaillant les exigences techniques d'un marché.

Il décrit les travaux, fournitures ou services demandés, spécifie les normes et standards à respecter, et établit les conditions de réalisation telles que la qualité et les délais. Il est le pendant technique du CCAP.

Ce document guide les entreprises dans la préparation de leurs offres pour répondre précisément aux besoins de l'acheteur public ainsi que dans l’exécution du marché.

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) est un document essentiel constituant un marché.

Il spécifie les conditions administratives propres à chaque marché, en complétant les clauses générales établies par le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG).

Ce document détaille les modalités d'exécution du marché, incluant les aspects tels que le calendrier, les délais, les conditions de livraison et les modalités de paiement. Il précise également les obligations respectives du fournisseur ou du prestataire et de l'acheteur public.

Par ailleurs, le CCAP aborde les conditions sous lesquelles le marché peut être modifié ou résilié, ainsi que les procédures associées à ces changements. Enfin, il mentionne les pénalités applicables en cas de non-respect des conditions du marché.

Pour les entreprises participant à des appels d'offres publics, comprendre et se conformer aux termes du CCAP est vital pour assurer une exécution réussie du marché.

Un DCE, ou Dossier de Consultation des Entreprises, est un ensemble de documents utilisé dans le cadre de la passation des marchés publics. Il sert à informer les entreprises souhaitant participer à un appel d'offres public et contient toutes les informations nécessaires pour préparer et soumettre une offre.

Une analyse détaillée du DCE est essentielle pour les entreprises souhaitant soumissionner, car une compréhension précise des documents permet de préparer une offre adaptée et conforme aux exigences du marché.

Le DCE est accessible en ligne sur une plateforme de dématérialisation des marchés publics, permettant ainsi une diffusion large et une égalité d'accès pour toutes les entreprises intéressées.

L'acte d'engagement est un document où le soumissionnaire d'un marché public s'engage à respecter les termes du marché aux conditions proposées.

Ce document, signé par le candidat et, en cas d'attribution devient contractuel et lie juridiquement les deux parties. Il fait partie intégrante de l'offre dans un appel d'offres et précise le prix, les délais et la description des prestations.

Le règlement de consultation est un document essentiel dans le processus de passation d'un marché public, fournissant les règles qui régissent cet appel d'offres.

Il contient des éléments importants comme les critères de sélection, les modalités de présentation des dossiers, les étapes de la procédure de sélection, ainsi que les délais et toutes les informations nécessaires pour que les candidats puissent préparer et soumettre leurs offres conformément aux attentes de l'acheteur public.

Ce document joue un rôle clé en assurant la transparence et l'équité du processus de soumission, garantissant que tous les soumissionnaires reçoivent les mêmes informations et sont traités équitablement. Sa lecture et sa compréhension sont indispensables pour les entreprises souhaitant répondre à un appel d'offres, car il contient des détails fondamentaux influençant la préparation et la soumission de leur proposition.

Un accord-cadre est un marché entre une entité publique et un ou plusieurs fournisseurs, établissant les termes et conditions pour des commandes futures pendant une période donnée.

Il n'engage pas à acheter, mais fixe les bases (prix, conditions) pour des commandes spécifiques ultérieures.

Cela permet de gérer efficacement les besoins récurrents avec flexibilité et efficacité, tout en respectant les principes de transparence et de concurrence de la commande publique.

Dans une procédure formalisée pour les marchés publics, le processus est appliqué à des marchés dont le montant dépasse les seuils fixés par la réglementation européenne ou nationale.

Cette procédure exige une publicité large, à l'échelle européenne, pour garantir une transparence maximale et favoriser la concurrence entre un grand nombre d'entreprises. Les règles de mise en concurrence, de sélection et d'attribution sont rigoureusement définies et doivent être suivies scrupuleusement.

Les procédures types dans ce cadre incluent l'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres restreint, le dialogue compétitif, ou la procédure concurrentielle avec négociation.

En raison de la complexité et de l'étendue de la procédure, les délais pour la soumission des offres et la prise de décision sont longs que pour une procédure Adaptée (MAPA). L'objectif principal de cette approche est d'assurer une concurrence loyale et équitable à une échelle large, en veillant à la transparence et à l'égalité de traitement des candidats.

Une MAPA, ou Marché à Procédure Adaptée, est une procédure de passation de marché public en France. Elle permet une plus grande souplesse par rapport aux procédures formalisées comme l'appel d'offres ouvert ou restreint. Les MAPA sont utilisées pour les marchés d'un montant inférieur à certains seuils fixés par la réglementation européenne et française.

Dans une MAPA, l'acheteur public a la possibilité d'adapter la procédure en fonction de la nature et des caractéristiques du marché. Cela peut inclure, par exemple, la manière dont les offres sont sollicitées et évaluées, ou encore les critères de sélection. Toutefois, même si la procédure est simplifiée, les principes fondamentaux de la commande publique, tels que la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, doivent être respectés.

Les MAPA offrent donc une certaine flexibilité pour les marchés de moindre envergure, tout en assurant une concurrence équitable entre les entreprises souhaitant répondre à l'appel d'offres.

Le soumissionnaire auquel le Pouvoir Adjudicateur attribue le marché après avoir vérifié de la régularité de sa situation.

Il s’agit d’un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique. Les soumissionnaires font partie des acteurs de la commande publique définis par le code de la commande publique.

Une entité adjudicatrice désigne une organisation ou un organisme, souvent dans le secteur public, qui a la responsabilité de réaliser des marchés publics, mais dans des secteurs spécifiques tels que les transports, l'énergie, l'eau, les services postaux et les télécommunications.

Un pouvoir adjudicateur, dans le contexte de la commande publique et des marchés publics, désigne l'entité qui a l'autorité de passer des marchés publics. Il s'agit généralement d'une organisation publique ou d'une autorité qui a la responsabilité d'acheter des biens, des travaux ou des services pour le compte de l'État, des collectivités locales, ou d'autres organismes publics.